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Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 6.1 - Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie à des fins d’inscription
Article 1
Versions de la disposition
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant et avoir déterminé son admissibilité pour une évaluation scientifique.
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament ou d’un produit sanguin stable doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant.
En vig.: 2018-07-19
1. Un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament ou d’un produit sanguin stable doit payer les frais prévus à l’annexe 1.
Ces frais varient selon l’évaluation scientifique que l’Institut décide de réaliser après avoir reçu la demande d’un fabricant.
